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Listes électorales

Conditions à remplir pour avoir la qualité d'électeur
  • Etre de nationalité française ou de la nationalité d'un des Etats de l'Union européenne
  • Etre âgé de 18 ans jouir de ses droits civils et politiques tant en France que dans son Etat d'origine.
 

L'inscription des ressortissants européensLe droit de vote et l'éligibilité des citoyens européens aux élections municipales leur ont été ouvert par le traité de Maastricht (directive n° 94/80/CE du 19 décembre 1994 article 8B)" Les ressortissants européens peuvent être éligibles à un Conseil Municipal ou au Conseil de Paris. Ils doivent pour cela être inscrits sur une liste électorale complémentaire ou remplir les conditions pour y être inscrits. Ils ne peuvent pas, selon l'article 88-3 de la constitution, être Maire, Adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs."Pour voter les ressortissants doivent s'inscrire sur les listes complémentaires. Il faut distinguer deux listes complémentaires différentes, l'inscription sur l'une n'entraîne pas l'inscription sur l'autre :

• la liste complémentaire pour les élections municipales

• la liste complémentaire pour les élections européennes

Où s'inscrire ?

• dans votre commune de domicile principal

Comment s'inscrire ?

• en vous rendant à la Mairie muni de votre carte d'identité et d'un justificatif de domicile (facture à votre nom)

• via service-public